Conditions générales de vente
Version 1.0 — en vigueur à compter du 22 avril 2026
Article 1 — Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée ci-dessous :
« Koobeta » : la société INNOVEME, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de 8 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 910 562 917 (SIRET siège : 910 562 917 00013), dont le siège social est situé 110 rue de Fontenay, 94300 Vincennes, numéro de TVA intracommunautaire FR80910562917, représentée par son gérant Monsieur Chadi Rhanja, exploitant la marque commerciale « Koobeta ».
« Client » : toute personne physique ou morale ayant souscrit à l'un des services Koobeta.
« Services » : les prestations décrites à l'article 4 des présentes CGV, accessibles via le portail koobeta.com.
« Portail » : l'application web accessible sur https://koobeta.com et ses sous-domaines, depuis laquelle le Client pilote ses Services.
« Contenus IA » : les contenus (textes, images, vidéos) produits par des systèmes d'intelligence artificielle utilisés par Koobeta dans le cadre de l'exécution des Services.
« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Koobeta fournit au Client des services de création, hébergement, gestion et optimisation continue d'une présence en ligne professionnelle (site web, fiche Google Business Profile, gestion des avis, publications sur réseaux sociaux, blog, prise de rendez-vous, e-commerce selon plan souscrit).
Les Services s'adressent exclusivement aux professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (personnes physiques ou morales agissant à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).
Article 3 — Acceptation des CGV
L'acceptation des CGV par le Client intervient au moment de la validation de sa souscription via le Portail, matérialisée par la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente de Koobeta ». Cette acceptation est horodatée et archivée pendant toute la durée du contrat augmentée de 10 ans.
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de Koobeta.
Article 4 — Description des Services
Koobeta propose trois plans d'abonnement :
4.1 — Essentiel (59 €/mois)
Site web professionnel de 1 à 5 pages avec template sectoriel
Hébergement, certificat SSL, nom de domaine, maintenance inclus
Optimisation de la fiche Google Business Profile
Gestion des avis Google (modération et réponses)
Conformité RGPD (bandeau cookies, mentions légales, politique de confidentialité)
Support par e-mail avec délai de réponse ≤ 48 h ouvrées
4.2 — Business (99 €/mois)
Ensemble des prestations du plan Essentielle
Site web jusqu'à 10 pages
Blog : 2 articles par mois soumis à validation du Client
Réseaux sociaux : 4 publications par mois (Facebook et Instagram)
Gestion des publications et réponses sur Google Business Profile
Module de prise de rendez-vous en ligne
Rapport mensuel de performance
Support prioritaire avec délai de réponse ≤ 24 h ouvrées
4.3 — Premium (199 €/mois)
Ensemble des prestations du plan Active
Site web avec nombre illimité de pages
Module e-commerce basique
12 publications par mois (Facebook, Instagram, LinkedIn)
Optimisation SEO avancée
Blog : 4 articles par mois
Jusqu'à 10 modifications de contenu par mois incluses ; au-delà : facturées 15 € par modification supplémentaire
Support prioritaire avec chat en ligne
Article 5 — Prix, facturation et paiement
Les prix indiqués dans les présentes CGV sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA applicable est indiquée sur la facture selon le taux légal en vigueur.
Les Services sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix du Client. Le paiement annuel donne droit à deux (2) mois d'abonnement offerts (le Client paie 10 mois pour 12 mois d'usage).
Le règlement s'effectue exclusivement par carte bancaire ou prélèvement SEPA via la plateforme Stripe Billing. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de Koobeta.
Toute souscription nouvelle donne lieu à un paiement immédiat couvrant la première période d'abonnement.
5.1 — Frais de mise en place
Les frais de mise en place, dits « setup fee », sont facturés selon le plan choisi et l'option d'engagement retenue :
Essentiel : 349 € (offerts si engagement 12 mois)
Business : 499 € (offerts si engagement 12 mois)
Premium : 799 € (offerts si engagement 12 mois)
Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation
Le Client choisit entre deux options d'engagement à la souscription, étant précisé qu'il peut passer d'un régime à l'autre à chaque échéance :
6.1 — Option flexible (résiliable à tout moment)
L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle, tacitement reconductible par période d'un mois. Le Client peut résilier à tout moment par notification écrite (e-mail à l'adresse contact@koobeta.com) avec un préavis de trente (30) jours calendaires. Les frais de mise en place sont facturés au démarrage, ne sont pas remboursables.
6.2 — Option engagement 12 mois
L'abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la date de souscription, avec frais de mise en place offerts. À l'issue de cette période initiale, l'abonnement est tacitement reconduit pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation écrite adressée par le Client au moins trois (3) mois avant la date anniversaire.
Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, Koobeta adresse au Client, au plus tard quatre (4) mois avant chaque date anniversaire, un rappel écrit des modalités et du délai de résiliation.
Article 7 — Obligations du Client
Fourniture des éléments : Le Client s'engage à fournir à Koobeta, à sa demande ou via le Portail, les informations, documents, photos, textes et autorisations nécessaires à l'exécution des Services, dans un délai raisonnable.
Droits des contenus : Le Client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité attachés aux contenus qu'il transmet à Koobeta (photos, vidéos, logos, textes, etc.) et dégage Koobeta de toute responsabilité à cet égard.
Usage loyal : Le Client s'engage à utiliser les Services conformément à leur objet. Sont interdits : diffusion de contenus illégaux, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, incitant à la haine, à caractère sexuel ou pédopornographique, portant atteinte aux droits de tiers, ou relatifs à des activités illicites.
Paiement : Le Client s'engage à régler dans les délais les sommes facturées par Koobeta.
Article 8 — Obligations de Koobeta
Obligation de moyens : Koobeta s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture des Services. Koobeta est tenu à une obligation de moyens, non de résultat, sur l'ensemble des prestations.
Disponibilité : Koobeta vise un taux de disponibilité des sites hébergés de 99 % par mois, hors opérations de maintenance planifiée annoncées au moins 48 h à l'avance. En cas de manquement, le Client peut demander un avoir au prorata du temps d'indisponibilité constaté.
Confidentialité : Koobeta s'engage à préserver la confidentialité des données transmises par le Client et à les utiliser uniquement aux fins d'exécution du contrat.
Article 9 — Propriété intellectuelle
9.1 — Propriété de Koobeta
Koobeta demeure seul titulaire de la marque « Koobeta », de la plateforme technique, des templates, des modèles, des outils, des scripts, des processus et de la documentation utilisés pour fournir les Services. Ces éléments ne font l'objet d'aucune cession au Client.
9.2 — Contenus fournis par le Client
Les contenus que le Client fournit à Koobeta (photos, logos, textes originaux, vidéos, marques) demeurent sa propriété exclusive. Le Client accorde à Koobeta, pendant toute la durée du contrat, une licence non-exclusive, mondiale, d'utilisation, de reproduction, de modification et d'affichage de ces contenus aux seules fins d'exécution des Services.
9.3 — Contenus générés par intelligence artificielle
Les Contenus IA (textes, images, articles de blog, publications réseaux sociaux, réponses aux avis) produits par Koobeta dans le cadre des Services sont intégrés au site et aux supports du Client. Koobeta accorde au Client une licence d'usage exclusif de ces Contenus IA pendant toute la durée du contrat.
À l'issue du contrat, le Client peut demander un export des Contenus IA aux tarifs indiqués à l'article 16. Sans export demandé, les Contenus IA deviennent inutilisables par le Client après résiliation.
Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (IA Act), chaque site produit par Koobeta porte une mention discrète indiquant que certains contenus sont générés avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle.
Article 10 — Nom de domaine
Koobeta achète, au nom et pour le compte du Client, un nom de domaine associé à son site. Ce nom de domaine est enregistré chez un registrar tiers.
10.1 — Propriété pendant le contrat
Pendant toute la durée du contrat, Koobeta demeure titulaire technique du nom de domaine. Le Client dispose d'un droit d'usage exclusif.
10.2 — Transfert ou rachat à la résiliation
À la résiliation du contrat, et quel qu'en soit le motif, le nom de domaine reste la propriété technique de Koobeta. Le Client dispose d'un délai de soixante (60) jours calendaires pour en demander le rachat et le transfert vers un registrar de son choix, moyennant un forfait de 99 € TTC couvrant les frais de gestion.
Passé ce délai, Koobeta peut utiliser le nom de domaine pour ses propres contenus promotionnels, sous réserve expresse :
de ne créer aucune confusion avec l'activité ou l'identité de l'ancien Client ;
de ne proposer aucun service concurrent ciblant spécifiquement la clientèle de l'ancien Client ;
de ne dénigrer en aucune manière l'ancien Client ou son activité.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client et de ses visiteurs par Koobeta est régi par la Politique de Confidentialité accessible sur https://koobeta.com/confidentialite, conforme au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans le cadre du traitement des données des visiteurs des sites des Clients, Koobeta agit en qualité de sous-traitant du Client. Un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu entre les parties à la souscription.
Article 12 — Limitation de responsabilité
Koobeta ne saurait être tenu responsable :
des conséquences directes ou indirectes d'une utilisation des Services non conforme à leur destination ou contraire aux présentes CGV ;
des interruptions de service imputables à des causes extérieures (panne d'un fournisseur tiers, cyberattaque, force majeure, etc.) ;
des pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfices, ou de tout dommage indirect lié aux Services ;
des contenus fournis par le Client ou des conséquences de leur publication.
En tout état de cause, la responsabilité totale de Koobeta au titre du contrat est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Article 13 — Force majeure
Koobeta ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant sans limitation : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, attentats, grèves générales, défaillance d'infrastructure internet majeure, cyberattaque affectant les services de Koobeta ou de ses sous-traitants majeurs (Hostinger, Stripe, Google, etc.).
En cas de force majeure persistant plus de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité.
Article 14 — Impayés
En cas de défaut de paiement à l'échéance, le processus suivant s'applique automatiquement :
J+1 : Un rappel est adressé au Client par e-mail.
J+5 : Deuxième relance par e-mail et SMS.
J+10 : Notification formelle de mise en garde : suspension sous 5 jours en l'absence de régularisation.
J+15 : Suspension des Services : une page de maintenance Koobeta est affichée à la place du site du Client. Le Client demeure redevable de l'intégralité des sommes dues pendant la suspension.
J+30 : Mise en demeure formelle avec accusé de réception électronique (lettre recommandée électronique), rappelant l'obligation de règlement et les conséquences d'un défaut persistant.
J+45 : Résiliation unilatérale du contrat aux torts du Client. La totalité des sommes restant dues au titre du contrat (notamment les mois restants en cas d'engagement 12 mois) devient immédiatement exigible. Le nom de domaine est redirigé conformément à l'article 10.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ainsi qu'à des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal.
Article 15 — Modification des CGV
Koobeta se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par e-mail avec un préavis de trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur. Le Client disposera d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour résilier le contrat sans pénalité s'il refuse les modifications. À défaut, les modifications sont réputées acceptées.
Article 16 — Réversibilité et export
À tout moment pendant le contrat, et dans un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation, le Client peut demander à Koobeta l'export :
du code source HTML/CSS/JavaScript de son site (format ZIP) : 199 € TTC
du nom de domaine vers un registrar tiers : 99 € TTC (cf. article 10.2)
des bases de données clients ou de formulaires collectés (format CSV/JSON) : gratuit
Article 17 — Cession du contrat
Koobeta peut librement céder le présent contrat à tout tiers, notamment dans le cadre d'une fusion, cession partielle d'activité, vente de l'entreprise, sans accord préalable du Client. Le Client en sera informé par e-mail.
Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre du présent contrat qu'avec l'accord préalable écrit de Koobeta.
Article 18 — Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil (greffe dont dépend le siège social d'INNOVEME à Vincennes).
Article 20 — Médiation
Conformément à l'article L611-1 du Code de la consommation, et bien que les présentes CGV s'adressent à des professionnels, Koobeta propose un recours à la médiation pour tout litige qui n'aurait pas trouvé d'issue amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la réclamation écrite du Client.
Article 21 — Acceptation et signature
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. L'acceptation est matérialisée par la case cochée au moment de la souscription et archivée électroniquement.