Conditionsgénérales de vente.

Article 1. Définitions

• Koobeta : INNOVEME EURL au capital de 8 000 €, RCS Créteil 910 562 917, 110 rue de Fontenay, 94300 Vincennes, TVA FR80910562917, représentée par son gérant Chadi Rhanja, exploitant la marque « Koobeta ».
• Client : toute personne physique ou morale qui souscrit à un service Koobeta pour les besoins de son activité professionnelle.
• Services : les prestations décrites à l’article 5.
• Tableau de bord : l’espace en ligne depuis lequel le Client valide les contenus, consulte ses statistiques et ses factures.
• Contenus : textes, images, publications, articles et réponses aux avis préparés par Koobeta pour le Client.

Article 2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture par Koobeta de services de création, d’hébergement et de gestion de la présence en ligne du Client. Les Services s’adressent aux professionnels, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Les CGV prévalent sur toute condition d’achat du Client, sauf accord écrit contraire de Koobeta.

Article 3. Commande et acceptation

La commande est conclue après un appel de découverte, par la signature électronique d’un bon de commande qui précise la formule, l’option d’engagement, les options éventuelles et, le cas échéant, l’adhésion au programme pilote. La signature vaut acceptation des CGV, qui sont horodatées et archivées pendant la durée du contrat augmentée de dix ans.

Article 4. Droit de rétractation

4.1 Rétractation contractuelle. Quelle que soit la formule ou l’option d’engagement choisie, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter, sans motif et sans frais. Koobeta lui rembourse l’intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande.

4.2 Rétractation légale. Lorsque les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies (contrat conclu hors établissement, objet n’entrant pas dans le champ de l’activité principale du Client, cinq salariés au plus), le Client bénéficie en outre des dispositions des articles L.221-18 et suivants du même code.

4.3 Exercice. Le Client se rétracte par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@koobeta.com ou par courrier au siège, ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Un site déjà mis en ligne pendant ce délai est alors retiré.

Article 5. Description des Services

5.1 Essentiel (69 € TTC par mois, soit 57,50 € HT) : site web conçu, hébergé et maintenu ; nom de domaine inclus et géré par Koobeta ; fiche Google Business Profile tenue à jour ; réponse préparée sous 24 heures ouvrées pour chaque nouvel avis, soumise à la validation du Client ; tableau de bord.

5.2 Business (139 € TTC par mois, soit 115,83 € HT) : l’ensemble de la formule Essentiel, plus quatre (4) publications par mois sur Facebook, Instagram et Google Business Profile ; deux (2) articles de blog par mois ; prise de rendez-vous en ligne ; mise à jour des informations sur les annuaires en ligne ; données structurées pour les moteurs de recherche ; rapport mensuel.

5.3 Premium (269 € TTC par mois, soit 224,17 € HT) : l’ensemble de la formule Business, plus douze (12) publications par mois, LinkedIn compris ; quatre (4) articles de blog par mois ; rapport mensuel détaillé.

5.4 Fiche Google (39 € TTC par mois, soit 32,50 € HT), sans site web et sans frais de création : fiche Google Business Profile tenue à jour et réponse préparée sous 24 heures ouvrées pour chaque nouvel avis.

5.5 Options et services ponctuels. Les options (publications ou articles supplémentaires, avis renforcés, réservation en ligne pour Essentiel, vente en ligne, site supplémentaire, lettre d’information, traduction, LinkedIn) sont présentées avec leur prix sur la page Services. Elles sont facturées en plus de l’abonnement et résiliables à tout moment pour la fin du mois en cours. Les services ponctuels (audit, site express, shooting photo, campagnes, etc.) font l’objet d’une commande précisant leur contenu, leur prix et, le cas échéant, leur délai ; ils sont payables à la commande et ne sont pas remboursables une fois exécutés, sous réserve de l’article 4.

5.6 Interlocuteur et demandes de modification. Le Client dispose d’un interlocuteur qui répond à ses demandes sous 24 heures ouvrées. Les modifications courantes du site (horaires, prix, textes, photos) sont incluses, dans le cadre d’un usage raisonnable.

5.7 Absence de garantie de résultat. Koobeta ne garantit aucune position dans les résultats des moteurs de recherche, aucun volume de visites ni de chiffre d’affaires.

Article 6. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur incluse ; les montants hors taxes figurent sur les factures. Ils sont payables mensuellement, à terme à échoir, par carte bancaire ou prélèvement SEPA via la plateforme Stripe. Koobeta n’a jamais accès aux données bancaires du Client.

Frais de création : 419 € TTC (Essentiel), 599 € TTC (Business), 959 € TTC (Premium), facturés à la signature en l’absence d’engagement. Ils sont offerts avec l’engagement de douze mois (article 7.2) et dans le cadre du programme pilote (article 8). La formule Fiche Google n’a pas de frais de création.

Article 7. Durée, engagement et résiliation

7.1 Sans engagement. L’abonnement est conclu pour un mois, reconduit tacitement de mois en mois. Le Client peut le résilier à tout moment par e-mail à contact@koobeta.com, avec un préavis de trente (30) jours.

7.2 Engagement de douze mois. L’abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois, payée au mois. Les frais de création sont offerts et les onzième et douzième mensualités ne sont pas facturées. À l’issue de ces douze mois, l’abonnement se poursuit de mois en mois, sans engagement, aux conditions de l’article 7.1. Koobeta en informe le Client par écrit au plus tard un (1) mois avant la fin de la période d’engagement.

7.3 Changement de formule. Le Client peut passer à une formule supérieure à tout moment ; le passage à une formule inférieure prend effet à la fin du mois en cours, et pour un Client engagé, à l’issue de la période d’engagement.

Article 8. Programme pilote

Dans la limite de cent (100) Clients, Koobeta propose un programme pilote : les frais de création et la première mensualité sont offerts, sans engagement. Si le Client choisit l’engagement de douze mois, les onzième et douzième mensualités sont en outre offertes.

En contrepartie, le Client accepte de donner, après trois (3) mois d’utilisation, un témoignage sincère sur le service, et autorise Koobeta à présenter son site, son nom commercial et ce témoignage sur ses supports. Le Client reste libre du contenu de son témoignage et peut retirer cette autorisation à tout moment, pour l’avenir.

Article 9. Validation et publication des contenus

9.1 Mise en ligne du site. La première mise en ligne du site et toute refonte requièrent la validation expresse du Client.

9.2 Contenus courants. Les publications, articles et réponses aux avis sont relus par Koobeta puis soumis au Client par SMS, e-mail ou tableau de bord. Le Client peut les valider, les modifier ou les refuser. Sans réponse de sa part dans un délai de soixante-douze (72) heures après la notification, un rappel lui ayant été adressé à quarante-huit (48) heures, le contenu est réputé validé et peut être publié.

9.3 Exceptions. Sont toujours soumis à la validation expresse du Client, sans publication par défaut : les réponses aux avis de trois (3) étoiles ou moins, les contenus des Clients exerçant une profession de santé et ceux des Clients exerçant une profession réglementée.

9.4 Validation manuelle. Le Client peut à tout moment désactiver la publication par défaut depuis son tableau de bord ou par e-mail ; plus aucun contenu n’est alors publié sans sa validation expresse.

9.5 Retrait. Le Client peut demander la modification ou le retrait d’un contenu publié ; Koobeta y procède sous quarante-huit (48) heures ouvrées.

Article 10. Obligations du Client

Le Client fournit les informations, photos et autorisations nécessaires dans un délai raisonnable ; le délai de livraison du site (14 jours) court à compter de leur réception. Il garantit détenir les droits sur les contenus qu’il transmet et s’interdit tout usage illicite des Services. Il veille au respect des règles propres à sa profession, notamment déontologiques, que Koobeta s’engage à appliquer sur ses indications.

Article 11. Obligations de Koobeta

Koobeta est tenue à une obligation de moyens. Elle vise une disponibilité des sites hébergés de 99 % par mois, hors maintenance annoncée 48 heures à l’avance ; en cas de manquement, le Client peut obtenir un avoir au prorata de l’indisponibilité. Koobeta préserve la confidentialité des informations du Client.

Article 12. Propriété intellectuelle

12.1 Koobeta reste titulaire de sa marque, de sa plateforme, de ses modèles, outils et processus, qui ne sont pas cédés.

12.2 Les contenus fournis par le Client restent sa propriété ; il concède à Koobeta, pendant la durée du contrat, le droit de les utiliser pour exécuter les Services.

12.3 Les Contenus préparés par Koobeta pour le Client, y compris avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle, sont cédés au Client au fur et à mesure de leur validation et sous réserve du paiement des factures correspondantes. Le Client en conserve la libre disposition après la fin du contrat.

Article 13. Nom de domaine

Koobeta enregistre et gère le nom de domaine du site du Client auprès d’un bureau d’enregistrement tiers, et en assure le renouvellement pendant la durée du contrat. Le Client en a l’usage exclusif.

Le Client peut demander à tout moment, y compris dans les soixante (60) jours suivant la fin du contrat, le transfert du nom de domaine à son nom, moyennant un forfait de 99 € TTC couvrant les frais de transfert et de gestion. Passé ce délai sans demande, Koobeta peut laisser le nom de domaine expirer à l’échéance de son enregistrement ; dans l’intervalle, il affiche une page neutre, sans contenu promotionnel.

Article 14. Fin du contrat, export et réversibilité

À la fin du contrat, quel qu’en soit le motif, le Client peut demander dans un délai de soixante (60) jours l’export gratuit de son site (archive complète et fonctionnelle) et des données collectées par ses formulaires. Les contenus sont conservés quatre-vingt-dix (90) jours, puis supprimés.

Article 15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données des visiteurs des sites des Clients, Koobeta agit en qualité de sous-traitant du Client ; un accord conforme à l’article 28 du RGPD est annexé au bon de commande.

Article 16. Responsabilité

Koobeta n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données), des contenus fournis par le Client, ni des interruptions dues à des tiers ou à un cas de force majeure. Sa responsabilité totale est limitée aux sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si celui-ci dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 18. Retards de paiement

En cas de défaut de paiement, Koobeta adresse un rappel, puis une relance. Sans régularisation quinze (15) jours après l’échéance, les Services peuvent être suspendus après mise en garde écrite ; quarante-cinq (45) jours après l’échéance, et après mise en demeure restée sans effet, le contrat peut être résilié. Pour un Client engagé, une indemnité égale à 25 % des mensualités restant à courir jusqu’au terme de l’engagement est alors due, à titre de clause pénale (article 1231-5 du Code civil).

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l’échéance porte des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 19. Modification des CGV

Koobeta peut modifier les présentes CGV en informant le Client par e-mail trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier le contrat sans pénalité avant cette date.

Article 20. Droit applicable, médiation et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Lorsque le Client relève de l’article L.221-3 du Code de la consommation, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées lui sont communiquées lors de la commande. À défaut d’accord, le Tribunal de commerce de Créteil est seul compétent.

Annexe. Formulaire de rétractation

À renvoyer à Koobeta (INNOVEME EURL), 110 rue de Fontenay, 94300 Vincennes, ou à contact@koobeta.com, uniquement si vous souhaitez vous rétracter :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.
Commandé le : ____________
Nom du Client : ____________
Adresse : ____________
Signature (en cas d’envoi papier) : ____________
Date : ____________